J.O. 256 du 4 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
NOR : SOCT0612217V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Quatre accords du 1er août 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Barèmes de salaires ;
Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté (ouvriers et employés) ;
Article C. 23 : prime de fin d'année ;
Article C. 24 : prime de vacances.
Signataires :
Union des maisons de champagne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C. 23 et C. 24) ;
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC), en ce qui concerne les quatre accords.